Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 57 - Règlement sur la formation continue des comptables généraux accrédités

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le membre peut demander au comité exécutif la révision du nombre d’heures acceptées par l’Ordre en transmettant au secrétaire une demande écrite dans les 30 jours suivant la date de la mise à la poste de l’avis visé à l’article 9.
Décision 2004-04-21, a. 10.
© Gouvernement du Québec